Arrêté du 14 mai 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

J.O. Numéro 120 du 26 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07999
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Arrêté du 14 mai 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

NOR : AGRS9800880A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

   Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
   Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
   Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment l'article R. 964-1-4 ;
   Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
   Vu les avenants des 1er octobre et 11 décembre 1997 à la convention susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 3 février et 21 mars 1998 ;
   Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
   Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

   Arrête :

   Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 85 du 1er octobre 1997 et no 86 du 11 décembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

   Art. 2. - L'extension de l'avenant no 85 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du b de l'article 5 de l'annexe VIII à la convention, au premier alinéa du paragraphe 6 (1o) et aux deuxième et quatrième tirets du paragraphe 6 (2o) de l'article 6 de cette même annexe, les conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (art. R. 964-1-4 du code du travail).

   Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

   Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 14 mai 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-04 en date du 20 février 1998 (pour l'avenant no 85) et no 98-10 en date du 4 avril 1998 (pour l'avenant no 86), disponibles à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.